R.C.A.5V.Q. 16 - Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement et sur un terrain géré par la ville
4.Dans le cas où le véhicule est muni d’une vignette visée au paragraphe 7° de l’article 2, le conducteur ou son passager doit, sur demande d’une personne autorisée à délivrer un constat d’infraction, remettre, pour examen, le certificat attestant la délivrance de la vignette.
4.Dans le cas où le véhicule est muni d’une vignette visée au paragraphe 7° de l’article 2, le conducteur ou son passager doit, sur demande d’une personne autorisée à délivrer un constat d’infraction, remettre, pour examen, le certificat attestant la délivrance de la vignette.
